Chronique d’une militante du Transport collectif
Financement du transport collectif

Au Québec le financement des transports collectifs est assuré par les usagers, les municipalités, les revenus d’exploitation, de publicité et les contributions du gouvernement du Québec et à plus faible proportion du Canada. Les subventions distribuées par le gouvernement aux organismes de transport collectif, proviennent en partie du Fonds Vert.

Comment ça marche ? Qu’est-ce que le Fonds Vert ?

Le fonds Vert est institué en 2006 par la Loi sur le ministère du développement durable, de l’Environnement et des Parcs (LRQ c. M-30. 001) C’est le levier financier qui aide le ministère et ses partenaires à réaliser les mesures favorisant le développement durable. Le fonds tire ses revenus entre autres, de la vente d’unités d’émission de gaz à effet de serre. L’argent des revenus est redistribué aux ministères, entreprises, municipalités, organismes qui mettent sur pied des programmes pour réduire leur impact environnemental.

Pour la réalisation de projets favorisant la réduction de gaz à effet de serre, le ministère du Développement durable en tant que coordonnateur a pris des ententes avec les autres ministères pour la mise en œuvre d’un Plan d’Action 2013-2020 sur les changements climatiques (PACC2013-2020).

Ce plan d’action a été lancé en 2012. Conséquemment, le Québec investit dans un ensemble d’initiatives qui couvrent tous les secteurs émetteurs de GES dont au premier chef, les TRANSPORTS.

C’est pourquoi le ministère des Transports se voit autorisé depuis 2012, d’utiliser des sommes du fonds vert pour les distribuer aux autorités d’organismes de transport sous forme de subvention, pour obéir aux exigences du Plan d’Action 2013-2020.

Rôle du ministère des Transports

Basé sur le Plan d’Action 2013-2020, le ministère des Transports a élaboré quelques programmes, dont celui qui nous intéresse davantage, le « programme d’aide au développement du transport collectif régional » mis sur pied en 2012 et reconduit jusqu’à ce jour (PAG TCR).

Ce programme permet d’attribuer des subventions aux autorités qui organisent le transport collectif en région.

Qui est admissible — Les 82 MRC de la province dont la nôtre, MRC Rivière du Nord.

Montant disponible — La contribution financière du ministère correspond au double de la contribution financière du milieu local (qui inclut la part des usagers) jusqu’à concurrence de 100 000 $ somme qui peut être haussée à 200 000 $ si l’organisme effectue plus de 20 000 déplacements durant l’année.

Exigences d’admissibilité —  L’organisme doit transmettre un plan de développement du transport collectif dès sa 1ère année et des mises à jour, les années subséquentes. Le plan doit prévoir autant que faire se peut, le rabattement des services de transport locaux (dans notre ville, les taxis), avec les lignes interurbaines, aux points de départs et d’arrivée (train, autres partenaires tels le TACL et CITL).

Sanctions — L’article 28 du programme d’aide au développement du transport collectif autorise le Vérificateur général et le MTQ de s’assurer qu’une subvention a été utilisée pour les fins pour lesquelles elle a été obtenue.

L’article 43 du même programme sanctionne la non-conformité des engagements pris par les organismes de transport pour obtenir la subvention, par une réduction, annulation de la subvention pouvant aller jusqu’au remboursements des sommes versées.

Outrageant et indignant

Notre organisme de transport, ici à la MRC Rivière du Nord, le TAC MRC RDN a encore cette année demandé la subvention de 200 000 $ pour l’année 2016.

En se référant au procès-verbal de la réunion de cet organisme tenue le 29 septembre dernier, il semble que le MTQ serait encore une fois favorable à l’attribution de la subvention de 200 000 $ en transport collectif pour la poursuite du projet.

On sait que les subventions sont accordées sur preuve d’un plan d’amélioration du transport collectif et notre plan présenté antérieurement invoque l’engagement d’harmoniser les heures du service existant avec les partenaires (train de banlieue et autres). Qu’est-ce qui s’est actualisé en 2015 ? Rien ! En effet, aucune amélioration visant à harmoniser les heures de service avec les trains de banlieue n’a été apportée.

Qu’est-ce qui s’est fait cette année pour encourager les citoyens à utiliser le transport collectif ? Le TAC MRC RDN a conclu un contrat avec la firme Communication Studiogril pour la reproduction du dépliant informatif : Transport par taxibus et minibus. En avez-vous entendu parler ? Non plus !

En résumé, les sommes distribuées par le Fonds Vert dans le but de diminuer les GES et assurer la mobilité durable des citoyens, transitent par le ministère des Transports qui à son tour distribue les subventions aux MRC, dans le cadre de certains programmes, sur la foi d’engagements pris par ces dernières pour développer et harmoniser leur transport collectif pour réaliser les objectifs du Fonds Vert.

Le MRC Rivière du Nord ne remplit pas 4 des engagements qu’elle s’est fixés dans son projet pour obtenir la subvention :

  • Engagement 1 : prioriser l’harmonisation des plages-horaires avec les autres organismes facilitant le développement durable (trains de banlieue, etc…)
  • Engagement 2 : publiciser le transport collectif dans les bulletins municipaux, locaux et régionaux, ainsi que créer un site internet dédié aux services du transport collectif.
  • Engagement 3 : mettre en place une logique tarifaire équitable pour les usagers et les contribuables, et faciliter les transports spéciaux et collectif pour les aînés.
  • Engagement 4 : poursuivre la mise en place d’un transport collectif en réseau sur le territoire.

Malgré le non-respect de ses engagements, le TAC MRC RDN reçoit quand même la subvention. Est-il en contravention qui mériterait sanction suivant l’article 43 du programme d’aide provincial au développement du transport collectif ? Il faut y penser sérieusement.

Sources d’information

  • CNW Telbec/22 janvier 2013/communiqué du Cabinet ministre des Transports.
  • Mamunicipaliteefficace.ca
  •  Plan d’Action 2013-2020, changements climatiques, Phase I, pp 6 et 10
  • Développement durable, environnement et lutte contre les changements climatiques/ Fonds vert
  • MTQ.gouv.qc.ca. /Programme d’aide au développement du transport collectif/modalités d’application du programme/Annexe au programme d’aide au développement du transport collectif/Guide du plan de développement.
  •  TAC MRC RDN Procès-verbal du 29 septembre 2015.
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