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Arrêt de la Cour d’appel du Québec
La Cour d’appel du Québec a rendu une décision majeure en déclarant inconstitutionnelle la Loi 59, réaffirmant ainsi l’importance de revoir la carte électorale avant les élections de 2026. Cette décision marque un tournant pour la démocratie québécoise en garantissant un principe fondamental : l’électorat doit être représenté de façon juste et équitable au sein de l’Assemblée nationale.
Pour le Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides (CPERL), le jugement répond à une préoccupation essentielle : assurer une représentation effective lors des élections au Québec.
Cette décision ouvre la voie à une carte électorale qui reflète davantage la réalité actuelle du Québec, notamment dans les régions en forte croissance comme les Laurentides, le Centre-du-Québec ou l’Estrie. Ces ajustements sont essentiels pour éviter la sous-représentation de ces territoires à l’Assemblée nationale.
Xavier-Antoine Lalande, vice-président du CPERL, a commenté la décision : « Nous accueillons évidemment cette décision favorablement. Dès le départ, notre cause reposait sur un principe simple : la représentativité est au cœur de la démocratie. Suspendre la révision de la carte électorale jusqu’en 2030 aurait créé un déséquilibre majeur, amplifiant une crise de légitimité pour les 125 députés de l’Assemblée nationale. Le premier rapport de la Commission de la représentation électorale (CRE) proposait de modifier 55 circonscriptions sur 125, ce qui est considérable. Les élus de l’Assemblée nationale en avaient fait abstraction avec l’adoption de la Loi 59. Aujourd’hui, la Cour d’appel rétablit ce principe fondamental : chaque voix doit compter. C’est une victoire pour tous les Québécois, et non pour une seule région. »
Respect du jugement et solution pour la Gaspésie en 2026
Le CPERL exhorte le gouvernement du Québec à respecter le jugement rendu le 1er décembre 2025 par la Cour d’appel, tout en trouvant une solution acceptable pour la région de la Gaspésie. En ce sens, le CPERL recommande aux 125 députés de l’Assemblée nationale d’augmenter minimalement le nombre de circonscriptions à 127 pour la prochaine élection provinciale de 2026, tout en protégeant celle de la Gaspésie.
Une telle solution permettrait de mettre en œuvre le rapport final de la Commission de la représentation électorale (CRE) sans contrainte, préservant ainsi l’indépendance de l’institution.
La Loi 59 : interruption du processus de délimitation
Rappelons qu’en 2024, l’Assemblée nationale avait décidé de suspendre le processus de révision de la carte électorale jusqu’en 2030 afin de revoir les critères de représentation. Cette suspension, inscrite dans la Loi 59, avait été contestée par des élus et des représentants régionaux, notamment ceux du CPERL. En invalidant la loi, la Cour d’appel rétablit le principe fondamental d’une révision régulière pour assurer une meilleure équité entre les circonscriptions.
À propos du CPERL
Le CPERL représente et défend les intérêts de la région auprès des instances gouvernementales. Formé des préfets des sept municipalités régionales de comté (MRC) ainsi que du maire de la Ville de Mirabel, le CPERL travaille à concilier les efforts des décideurs de chaque territoire.
Source – Émilie Sénécal, esenecal@st-colomban.qc.ca